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Conditions générales de vente
SARL au capital social déclaré, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 75175610700015,
Siège social : 17 rue Olivier Métra, 75020 Paris
Tél. : 01 71 70 92 38
Email : coquedesign@gmail.com
Dénommée ci-après « le Vendeur », « Coquepersonnalisee.fr » ou « Coque-Design ».
Toute personne passant commande via le site est ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « l’Utilisateur ».
1. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d’Utilisation (CGU) ont pour but de définir les modalités de vente à distance entre le Vendeur et l’Acheteur.
Elles précisent :
- les conditions de commande, paiement, livraison,
- les droits et obligations des parties,
- les garanties légales applicables.
Tout achat sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV.
2. Informations légales et capacité
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-4 du Code de la consommation, l’Acheteur a accès à toutes les caractéristiques essentielles des produits avant achat (prix, description, personnalisation, options).
Le client déclare avoir la capacité juridique pour contracter : être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
La langue du contrat est le français.
3. Commandes
- Toute commande est enregistrée uniquement après identification de l’Utilisateur et validation du paiement.
- La vente est considérée comme formée à la date d’expédition de la commande.
- Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler une commande avant expédition pour :
- qualité insuffisante du visuel fourni,
- violation de droits d’auteur ou de propriété intellectuelle,
- rupture de stock ou impossibilité technique.
L’Acheteur peut demander l’annulation de sa commande avant mise en production en écrivant à la page contact
4. Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Modes de livraison :
- La Poste (Lettre suivie, Colissimo, Lettre simple),
- Chronopost,
- ou tout autre transporteur choisi par EB Telecom.
Le vendeur se réserve le droit d’utiliser un mode de livraison alternatif offrant un service équivalent.
- Si ce changement entraîne un tarif plus bas, la différence pourra être remboursée sur demande expresse de l’Acheteur.
⚖️ En vertu de l’article L.216-2 du Code de la consommation, si la commande n’est pas livrée dans un délai de 30 jours après conclusion du contrat, et après mise en demeure restée sans effet, l’Acheteur peut demander la résolution de la vente.
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à l’Acheteur au moment où il ou un tiers désigné prend physiquement possession du colis.
5. Paiement
L’Acheteur peut régler ses achats par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via une plateforme sécurisée,
- Virement bancaire,
- Chèque (traité après encaissement).
En cas d’impayé, d’adresse erronée ou de problème lié au compte client, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
6. Droit de rétractation et garanties
6.1 Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits personnalisés (coques photo, étuis personnalisés, housses imprimées).
6.2 Produits défectueux
Tout produit présentant un défaut peut être retourné dans un délai de 14 jours pour échange ou remboursement.
Adresse de retour :
EB Telecom – 17 rue Olivier Métra, 75020 Paris
(indiquez le numéro de commande pour identification).
6.3 Garanties légales
- Garantie de conformité (articles L.217-1 et suivants C. conso) : en cas de défaut constaté dans les 24 mois suivant la livraison, le produit est présumé non conforme.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l’Acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
6.4 Exclusions de garantie
Ne sont pas couverts :
- usure normale du produit,
- dommages liés à une utilisation inappropriée, accident ou mauvaise manipulation,
- altération volontaire ou modification du produit,
- défauts liés au stockage dans de mauvaises conditions (humidité, soleil, chaleur excessive),
- réparations ou entretiens non autorisés,
- défauts purement esthétiques (rayures, décoloration).
7. Impression et personnalisation
- L’Acheteur certifie disposer des droits nécessaires sur les images transmises.
- Les visuels générés par l’outil de personnalisation sont uniquement indicatifs (non contractuels).
- Les couleurs peuvent varier légèrement selon le support (coque rigide blanche, noire, transparente ou silicone).
- EB Telecom peut rogner, ajuster ou redimensionner les images afin de garantir une impression de qualité.
- L’impression est réalisée sur la surface principale, pas sur les angles de la coque.
En cas de rupture de stock :
- une coque silicone personnalisée pourra remplacer une coque rigide (sans surcoût),
- ou inversement, avec remboursement de la différence sur demande.
Les étuis proposés sont en simili cuir et peuvent comporter ou non un aimant, sans que cela constitue un défaut.
8. Données personnelles
En s’inscrivant sur le site, l’Utilisateur accepte de recevoir des emails d’information de la part de EB Telecom.
Il peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque communication.
9. Conditions relatives aux graphistes partenaires
Les graphistes peuvent proposer leurs créations sur le site.
- Ces créations deviennent la propriété de EB Telecom, en contrepartie d’une rémunération fixe de 4,90 € HT par coque vendue.
- Le graphiste est libre de son statut (auto-entrepreneur, société, indépendant).
- Il reste responsable de la légalité de ses créations et garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers.
En cas de manquement contractuel, EB Telecom peut suspendre ou résilier un compte graphiste sans indemnité.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site coquepersonnalisee.fr (textes, images, logos, créations, logiciels, bases de données) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
11. Modification des CGV
EB Telecom se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions en cas d’évolution légale, technique ou commerciale.
Les nouvelles dispositions seront notifiées aux clients.
Coordonnées de contact
EB Telecom – SARL
17 Rue Olivier Métra, 75020 Paris
Tél. : 01 71 70 92 38